Les comités d'entreprise européens (CEE) et les structures similaires constituent un mécanisme d'information et de consultation des travailleurs au niveau européen, les représentants des travailleurs des pays concernés étant réunis au sein d'une seule instance. Leur fonctionnement est défini dans un accord conclu avec l'entreprise concernée. Mais les règles qui déterminent qui négocie cet accord sont fixées par la législation nationale et, en général, elles reflètent les structures existantes dans les pays concernés.
Refléter les dispositions nationales existantes
Les mécanismes d'élection des représentants nationaux au groupe spécial de négociation (GSN), qui négocie les conditions de travail des comités d'entreprise européens ou d'organes similaires, tels que les organes représentatifs d'une société européenne (SE), reflètent largement d'autres dispositions nationales en matière de représentation des travailleurs. Par exemple, en Allemagne, où les comités d'entreprise sont l'organe clé sur le lieu de travail, ce sont eux qui choisissent les membres allemands du GSN, tandis qu'en Suède, où les syndicats jouent un rôle clé, ce sont les syndicats avec lesquels l'entreprise négocie qui choisissent les membres du GSN suédois. Les dispositions nationales en matière de représentation des travailleurs sur le lieu de travail se reflètent aussi largement dans les dispositions de repli qui s'appliquent en cas d'impossibilité de négocier un accord avec le GSN.
Choix par le comité d'entreprise
Dans six États - Autriche, Belgique, Allemagne, Hongrie, Luxembourg et Pays-Bas - les membres du GSN sont choisis par le comité d'entreprise.
Choisis par le syndicat
Dans dix autres États - Chypre, France, Grèce, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède -, les membres du GSN sont choisis par le syndicat, bien que les modalités précises diffèrent. Au Portugal, par exemple, ils sont choisis par les syndicats en accord avec le comité d'entreprise. En Roumanie, ils sont choisis par les représentants des travailleurs en place, qui sont définis dans la législation comme les représentants syndicaux, à moins qu'il n'y ait pas de syndicat.
Au Danemark, ils sont choisis par le comité de coopération, qui est un organe largement syndical, tandis qu'en Finlande, la législation n'est pas spécifique, bien que dans la plupart des cas, ils soient choisis par les syndicats.
Choisis par tous les représentants ou élus
Il reste donc trois États - les Républiques tchèque et slovaque et la Lettonie - où ils sont choisis conjointement par tous les représentants des travailleurs, syndiqués ou non, et sept États - la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, l'Irlande, Malte, la Norvège (pour les CEE, mais pas pour les organes représentatifs de la société européenne) et la Slovénie - où ils sont élus par tous les travailleurs, soit lors d'une assemblée générale, soit par un vote à bulletin secret.
Pas de dispositions
Enfin, il y a deux États où il n'existe pas de dispositions nationales pour la désignation des membres du GSN ou de dispositions de repli. Il s'agit de la Suisse, qui n'a jamais été membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE), et du Royaume-Uni, où la législation fixant les règles pour les élections au GSN a été abrogée en 2019 en raison du Brexit.
D'autres questions, notamment la manière dont les représentants nationaux des travailleurs au niveau du conseil d'administration sont choisis dans le cadre de la procédure de repli, sont examinées dans les rapports nationaux.
Représentation au niveau européen : choisie par
